Interdit bancaire

Etre interdit bancaire

La plupart du temps, on devient interdit bancaire suite à l'émission d'un chèque sans provision, c'est à dire quand vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte pour que le chèque soit encaissé sans problème. Cette interdiction bancaire sera enregistrée auprès de votre banque mais vous serez également inscrit pendant 5 ans sur le fichier des interdits bancaires auquel ont accès toutes les banques de France.

Conséquences de l'interdiction bancaire

Etre interdit bancaire peut être très embêtant dans la vie de tous les jours. En effet, une personne étant soumise à un interdit bancaire possède des droits bancaires très restreints et il est préférable de s'en sortir le plus rapidement possible en régularisant sa situation auprès des banques concernées. L'interdiction bancaire a de nombreuses conséquences :
- Impossibilité d'avoir un découvert, c'est à dire que vos paiements seront refusés systématiquement chaque fois que votre solde bancaire ne sera pas suffisant.
- Vos cartes bancaires deviennent inutilisables et il devient donc impossible de payer par carte.
- Il vous sera impossible d'émettre des chèque à moins, sauf si la banque contrôle le solde de votre compte en banque.
Bien sûr, toutes ces sanctions ne sont pas systématiquement mises en place et il vous faudra donc contacter votre banque pour obtenir plus d'informations à ce sujet.


Sortir de l'interdiction bancaire

A tout moment, vous pouvez ne plus être considéré comme interdit bancaire en suivant certaines instructions :
- Régler la personne qui a votre (ou vos) chèques sans provisions à l'aide d'un autre moyen de paiement. Vous devrez récupérer votre chèque et le restituer à la banque avec une lettre d'injonction disant que vous êtes interdit bancaire.
- Faire en sorte d'avoir suffisamment d'argent pour que la personne puisse encaisser le chèque. Il faut dans ce cas demander au bénéficiaire de présenter de nouveau le chèque après réapprovisionnement de votre compte.
- Réapprovisionner votre compte et demander à votre banque d'affecter ces fonds au paiement du chèque en question.
Tous les chèques sans provision doivent être régularisés au plus vite car dans le cas contraire vous risquez d'être interdit bancaire pendant plusieurs années.

Vivre en étant interdit bancaire

Même s'il est plus difficile de gérer ses dépenses avec une interdiction bancaire, il est tout de même possible de vivre avec. En effet, certains interdits bancaires parviennent à ouvrir des comptes en banque normalement ou à obtenir des crédits pour interdits bancaires. Il est donc possible en suivant les bonnes techniques de vivre normalement en étant interdit bancaire.

Sanctions mises en place

En France, la soumission d'un chèque sans provision ne permet pas au bénéficiaire d'entamer des poursuites pénales sauf bien sûr si la soumission du chèque sans provisions est considérée comme volontaire. Dans ce cas, l'accusé pourra écoper de 5 ans d'emprisonnement et une forte amende pouvant aller jusqu'à 400000 euros environ.

Conclusion sur l'interdit bancaire

L’interdiction bancaire se définit comme un refus de la banque de recevoir un chèque irrégulier, tant que celui-ci n'est pas régularisé. Ce rejet est dû à l’émission d’un chèque sans provision. Il place les personnes frappées par l’interdiction dans une liste de la Banque de France à laquelle tous les organismes bancaires et financiers ont accès. Par ce fait, l’interdit bancaire n'est pourvu que de droits bancaires restreints. Il est cependant possible de s'en sortir grâce à diverses solutions.



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Auteur : Julie Moreira

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Commentaire écrit par nicole37 :

Mon interdiction bancaire se termine en mars 2014. Je n'ai jamais fait de chèques sans provision mais j'avais des crédits que je ne pouvais plus payer. Suite au jugement mes dettes ont été supprimées, je n'ai rien à régler, les raisons mon âge et la raison pour laquelle j'étais dans cette situation. Est-il possible de faire lever cette interdiction avant la date indiquée. Merci d'une réponse

Commentaire écrit par nathilie :

Bonjour Madame/Monsieur Je suis rest