Dossier de surendettement

Qu'est ce que le surendettement ?

Le surendettement peut être passif suite à des incidents tels que le chômage, les maladies, les accidents, etc. Il peut également être actif comme la banqueroute de revenus. Afin de sortir de cette spirale infernale qu’est l’endettement, il est nécessaire de procéder à la conception d’un dossier. Cette initiative permet d’anticiper sur une échappatoire. En effet, les bénéficiaires de cette création de dossier de surendettement représentent les clients particuliers ne pouvant plus subvenir au paiement de leurs dettes. Il s’avère utile au cas où tous les recours sont épuisés même envers les créanciers, mais surtout afin de se soustraire à la venue d’un huissier.

Démarches à suivre

Avant d’entreprendre toute démarche, vous devrez approcher la Commission de surendettement. Elle vous conseillera d’établir un dossier sur le sujet si elle estime que vos dettes sont excessivement élevées. Il est possible de trouver cette commission dans votre ville ou région. Avant la constitution du dossier surendettement, vous devez être informé des conséquences. Comme c’est l’ultime solution, des contraintes et des sacrifices ne sont pas à exclure.


Vous serez sans doute interdit bancaire. Avant d’entamer les démarches, vous pouvez consulter plusieurs sites qui vous proposeront des modèles de lettre. Sitôt fait, vous devriez déposer le dossier de surendettement au sein de la Commission de Surendettement de la Banque de France. Celui-ci doit être généralement accompagné d’une lettre.

Le dépôt de dossier de surendettement

Pour ne pas perdre du temps, il est préférable de recourir au téléchargement du dossier surendettement sur le site officiel de la Banque de France. Pour cela, le formulaire doit être rempli correctement. Il existe une notice permettant de respecter les démarches indiquées. Le dossier ainsi envoyé, le certificat de dépôt de dossier de surendettement vous sera remis. Par la suite, votre dossier surendettement sera étudié s’il peut être recevable. Le cas échéant, vous pouvez faire appel au tribunal d’instance. L’irrecevabilité peut se prononcer dans le cas d’un non- surendettement ; il est possible de rembourser avec un bien immobilier, par exemple si vous êtes exagérément endetté ou s’il s’agit de dettes personnelles et non professionnelles. Dans le meilleur des cas, vous serez redirigé vers le plan conventionnel de redressement ou de rétablissement personnel. La commission de surendettement ou le juge d’exécution s’occupera alors de votre cas.

Il vaut mieux ainsi éviter autant que possible un endettement à plus d’un tiers de votre fond sous peine d’un énorme surendettement. Pour pouvoir repartir à zéro, il faut faire appel au microcrédit pour interdit bancaire.



Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Auteur : Julie Moreira

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